Information sur les licences pour les vendeurs de CD

Comme le système Debian se compose de beaucoup de logiciels sous licence GNU General Public License, tout distributeur doit s'assurer que la licence n'est pas transgressée. Si vous distribuez Debian ou des parties d'elle sous une forme compilée (binaire), veuillez lire les explications et conseils ci-dessous.

Étant donné que les lois concernant les droits d'auteur diffèrent d'un pays à l'autre, le Projet Debian ne peut donner de conseils juridiques. Veuillez contacter un avocat pour tout éclaircissement concernant vos obligations juridiques lorsque vous distribuez Debian.

Toute distribution de logiciel licencié sous la GNU GPL sous forme binaire, soit comme une image de CD téléchargeable par Internet ou comme CD, impose au distributeur (à but aussi bien lucratif que non lucratif) d'informer la personne à qui le format binaire est distribué du moyen d'obtenir les codes sources du logiciel. Le code source doit être disponible à l'utilisateur pour une période d'au moins trois ans. Les renvoyer uniquement sur un serveur FTP d'une tierce personne (par exemple le Projet Debian) n'est pas suffisant !

Références à la GPL et interprétation :

3. Vous pouvez dupliquer et distribuer le programme (ou un ouvrage se fondant sur ce dernier, au titre de la section 2), en code objet ou sous une forme exécutable, au titre des dispositions des sections 1 et 2 ci-dessus, du moment que vous effectuez aussi l'une des opérations suivantes :

a) Lui joindre le code source complet correspondant, exploitable par une machine, code qui doit être distribué au titre des sections 1 et 2 ci-dessus sur un support couramment utilisé pour l'échange de logiciels ;

Le distributeur fournit une copie du code source complet correspondant ainsi que du code binaire. Si les clients téléchargent le code binaire à partir d'une archive sur Internet, il suffit d'ajouter le code source dans la même archive ; le distributeur n'a pas besoin d'obliger l'utilisateur à le télécharger.

OU

b) Lui joindre une offre écrite, dont la validité se prolonge pendant au moins 3 ans, de transmettre à un tiers quelconque, pour un montant non supérieur à votre coût de réalisation physique de la distribution de la source, un exemplaire complet, exploitable par une machine, du code source correspondant, qui devra être distribué au titre des dispositions des sections 1 et 2 ci-dessus sur un support couramment utilisé pour l'échange des logiciels ;

Le distributeur doit donner au client une offre écrite par laquelle il s'engage à fournir le code source complet correspondant à qui que ce soit (et pas seulement ses propres clients) pour une période minimale de trois ans à compter de la date postérieure. Le distributeur peut cependant facturer au tarif habituel la création et la distribution des CD source. Renvoyer à une tierce partie (par exemple à une autre entreprise qui vend les CD source ou à l'archive Debian) n'est pas suffisant. S'il n'y a pas d'offre écrite, les sources doivent être disponibles directement.

OU

c) Lui joindre les informations que vous avez reçues, pour proposer une distribution du code source correspondant (cette variante n'est autorisée que pour la distribution non commerciale, et seulement si vous avez reçu le programme sous forme exécutable ou sous forme d'un code objet, avec une telle offre, conformément à l'alinéa b) ci-dessus).

Si le distributeur est une organisation à but non lucratif, s'il a reçu les exécutables avec une offre telle que décrite au paragraphe b) ci-dessus, le distributeur peut tout simplement renvoyer à cette offre.

Marche à suivre conseillée

Toute entité qui distribue les CD binaire de Debian ou les images de CD (ou même les paquets binaires par un autre média, par Internet par exemple) doit fournir le code source complet associé de tous les paquets licenciés sous les termes de la GNU GPL.

Si aucun CD source n'est disponible régulièrement, une manière de répondre à cette exigence consiste à graver un CD contenant les archives des sources correspondant et à le conserver dans une armoire. De plus, le distributeur doit ajouter à la distribution binaire une offre écrite valable pendant au moins trois ans informant le client que le source complet correspondant sera fourni sur demande.

Le plus simple consiste cependant à distribuer les CD binaires et source au même moment et au même prix. Étant donné que les CD sont actuellement assez bon marché, cela ne devrait que très légèrement augmenter le prix d'achat.

Explications supplémentaires

Renvoyer à un serveur FTP d'une tierce partie n'est pas suffisant pour deux raisons :

Lorsqu'un paquet source (publié sous la GNU GPL) est distribué ou modifié puis distribué, le code source doit toujours se trouver séparément. Si un client ou utilisateur cherche le code source plus tard, il sera toujours possible de le lui fournir.

La Free Software Foundation (NDT : « Fondation pour le logiciel libre ») maintient une foire aux questions (FAQ) qui devrait éclaircir les points ci-dessous :

  1. Si je distribue un logiciel licencié sous la GPL, suis-je contraint de le rendre également disponible au public gratuitement ?
  2. Si j'utilise un morceau de logiciel qui a été obtenu sous la licence GNU GPL, suis-je autorisé à modifier le code originel dans un nouveau programme, puis à distribuer et vendre le nouveau programme dans un but lucratif ?
  3. Je souhaite distribuer les exécutables sans les sources correspondant. Puis-je fournir le code source par FTP au lieu d'un accès par courrier à la demande ?
  4. Puis-je rendre les exécutables accessibles à partir de mon serveur Internet et mettre les sources sur une autre site Internet ?
  5. Je souhaite distribuer une version modifiée d'un programme sous licence GPL dans une format exécutable. Est-il suffisant de distribuer les sources de la version originelle ?
  6. Je souhaite distribuer les exécutables mais la distribution des codes sources complets n'est pas pratique. Puis-je rendre accessibles les « diffs » basés sur la version « standard » en plus des exécutables ?
  7. Je souhaite offrir un accès anonyme aux exécutables par FTP, mais envoyer les sources seulement aux personnes qui en passent la commande.
  8. Comment puis-je m'assurer que tout utilisateur qui télécharge les exécutables obtient également les sources ?
  9. Je viens à l'instant de trouver une entreprise qui possède une copie d'un programme sous GPL et il faut payer pour l'obtenir. Ne sont-ils pas en train de violer la GPL en ne rendant pas ce programme disponible sur Internet .